Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, entretien, réparation et remplacement d'équipements réalisées par Plombier Paris 9 auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect des dispositions applicables, notamment du décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information du consommateur sur les prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise intervient à la demande du client, en urgence ou sur rendez-vous, pour toute prestation de plomberie à Paris 9 et communes proches. Elles précisent les modalités d'information précontractuelle, d'établissement du devis, d'exécution des travaux et de paiement.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre notamment : réparation de fuite, remplacement de robinetterie, débouchage de canalisation, réparation de chasse d'eau, remplacement de ballon d'eau chaude, pose d'équipements sanitaires, recherche de fuite, petite rénovation de plomberie, entretien courant et mise en sécurité d'une installation.

3. Information sur les tarifs

Avant toute intervention, le client est informé des modalités de tarification. Les prix peuvent comprendre, selon les cas : frais de déplacement, temps de main-d'oeuvre, coût des pièces ou fournitures et, le cas échéant, prestations complémentaires nécessaires à la bonne exécution des travaux.

Les tarifs sont exprimés en euros TTC lorsque le client est un consommateur. À titre indicatif et sous réserve d'actualisation : déplacement dans Paris 9 à partir de 49 € TTC, main-d'oeuvre à partir de 78 € TTC par heure, petites fournitures et pièces en supplément selon référence, marque, disponibilité et compatibilité technique. Les majorations éventuelles pour nuit, dimanche ou jour férié sont annoncées avant validation. Un chiffrage ferme n'est donné qu'au devis ou à l'ordre de réparation.

4. Devis préalable et ordre de réparation

Conformément à la réglementation, un devis est remis au client au-delà des cas d'information simplifiée prévus par les textes et, en pratique, avant tout travaux non strictement conservatoires. Ce devis mentionne notamment : la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature exacte des prestations, le décompte détaillé en quantité et prix, les frais de déplacement, la somme globale à payer, le caractère payant ou gratuit du devis, et la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention dépassant les opérations strictement urgentes de sauvegarde ou de sécurité n'est réalisée sans accord du client sur le devis ou l'ordre de réparation. En cas de découverte d'une difficulté technique imprévue, un devis complémentaire ou un avenant peut être proposé avant poursuite des travaux.

5. Délais d'intervention et exécution

Les délais d'arrivée communiqués lors de la prise de contact sont indicatifs, en particulier en cas d'urgence, de circulation dense, d'intempéries, de difficulté d'accès ou d'interventions en cours. L'entreprise s'engage à intervenir dans un délai raisonnable compatible avec la nature de la demande. Les travaux sont exécutés selon les règles de l'art, sous réserve de l'état réel de l'installation et de la disponibilité des pièces.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un droit de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile pour un dépannage, une réparation ou une mesure conservatoire, il reconnaît que l'exécution peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas, si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la partie exécutée. Si l'exécution a commencé à la demande expresse du client sans être totalement achevée, celui-ci reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

7. Modalités de paiement

Le règlement est exigible à l'issue de l'intervention, sauf conditions particulières prévues au devis. Les paiements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par l'entreprise. Pour certains travaux, un acompte peut être demandé à la commande, notamment en cas de fourniture de matériel spécifique ou de chantier planifié. Tout retard de paiement d'un client professionnel peut entraîner l'application des pénalités légales et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par la réglementation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables ainsi que, selon la nature des travaux, des garanties professionnelles d'assurance souscrites par l'entreprise. Les pièces remplacées peuvent bénéficier de la garantie fabricant, dans les conditions de la marque concernée. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un défaut d'entretien, d'une vétusté générale de l'installation non traitée, d'une intervention d'un tiers ou d'un cas de force majeure.

9. Réclamations et service après-intervention

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable, par écrit de préférence, avec description du problème et, si possible, photographies ou références de l'intervention. L'entreprise s'efforce de proposer une solution amiable rapide, notamment en cas de reprise nécessaire sur la prestation réalisée.

10. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan ou indiquées sur ses documents contractuels dès leur mise à jour.

11. Données personnelles

Les données collectées lors d'une demande de devis, d'un appel ou d'une intervention sont traitées pour la gestion de la relation client, l'exécution des prestations, la facturation et le suivi administratif. Pour plus d'informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés selon les règles de droit commun, sans priver le consommateur des dispositions protectrices applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .